Réglement
Opération « connaiss’Or »

Le présent règlement encadre l’opération commerciale lancée par CARRE D’OR immobilier :

SARL ISOCIEL
178 cours Emile Zola
69100 Villeurbanne
Tél. : 04 72 65 75 85 – Fax : 04 72 65 75 80
Sarl au capital de 25 000€
483 281 705 RCS Lyon
Compte séquestre N° 0174/200.2025/EUR
Banque HSBC 5 rue Duquesne 69 006 LYON
Caisse de Garantie de l’immobilier FNAIM
Carte professionnelle n° 052537 (Rhône)

La participation à cette opération est gratuite, libre, et indépendante de tout acte d’achat de bien ou de prestation de service.

La présente opération donne lieu à la remise d’un support publicitaire présenté sous forme d’un carnet de chèques aux couleurs de CARRE D’OR Immobilier.

Ce chéquier contient trois « chèques Connaiss’or » factices de 150 € chacun. Ce règlement vous expose les modalités à suivre et les conditions à réunir afin de pouvoir bénéficier de ces chèques.

Toute participation à l’opération commerciale suppose l’acceptation sans réserve du présent règlement. Par l’envoi d’un des coupons de participation inclus dans le chéquier et dûment rempli, vous acceptez expressément les dispositions du présent règlement et déclarez en avoir pris connaissance et les avoir parfaitement comprises.

Principe de l’opération :

Toute personne physique (à l’exclusion des personnes morales) (ci-après le Connaiss’Or) ayant en main le carnet de « chèques Connaiss’Or » peut communiquer à CARRE D’OR Immobilier les coordonnées de tout acquéreur ou vendeur potentiel parmi ses connaissances (ci-après le contact). Si cette mise en contact débouche sur une vente, le Connaiss’Or ayant proposé ce contact se verra remettre par CARRE D’OR Immobilier un chèque d’un montant de 150 € (cent cinquante euros), dans les limites indiquées ci-après.

Conditions pour bénéficier des « chèques Connaiss’Or »

Toute demande de règlement du montant d’un « chèque Connaiss’Or » devra obligatoirement remplir l’intégralité des conditions suivantes.

1. L’opération « chèque Connaiss’Or » doit toujours être dans la période de validité mentionnée sur le chéquier Connaiss’Or.
2. Renvoi du bon intégralement rempli en lettres et en chiffres lisibles
3. Le Contact ne doit pas être déjà client de l’agence CARRE D’OR Immobilier (ne sont considérés comme clients que les personnes ayants un contrat de mandat en cours d’exécution au sein de l’agence à la date de réception du coupon de participation).
4. L’acte de cession du bien immobilier doit être valablement signé devant notaire
5. Le Contact doit directement être partie à l’acte de cession du bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
6. La valeur du bien Immobilier concerné doit être supérieur à 60 000 €
7. Le Connaiss’Or ne doit pas avoir épuisé son droit à bénéficier des « chèques Connaiss’Or » pour la campagne en cours.

Limites des obligations de CARRE D’OR Immobilier

CARRE D’OR Immobilier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour contacter les Contacts. CARRE D’OR Immobilier ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque perte de chance de bénéficier de l’Opération, au motif de ce qu’elle n’aurait pas sollicité le Contact proposé. CARRE D’OR Immobilier s’engage à ne tirer aucun avantage commercial d’un Contact non exploité. Si dans un délai de 3 mois à compter de la réception du Contact, aucune opération de démarchage n’a pu être engagée, l’ensemble des informations liées au contact sera supprimé.

Etablissement du chèque Connaiss’Or

Si l’ensemble des conditions exposées aux présentes sont remplies, CARRE D’OR Immobilier s’engage, dans les 30 jours calendaires à compter de la date de la signature de l’acte définitif de cession, à établir et envoyer un chèque de 150 € au nom et à l’adresse renseignés par le Connaiss’Or lors de sa participation. Tout changement d’adresse du Connaiss’Or doit être communiqué à CARRE D’OR Immobilier.

Durée de validité

Chaque chéquier Connaiss’Or mentionne une date de validité de l’opération. Au-delà de cette date (dernier jour inclus) aucun formulaire de participation ne sera plus pris en compte par CARRE D’OR Immobilier. Néanmoins, si l’opération est poursuivie du fait de la diffusion de nouveaux chéquiers, les anciens formulaires émanant des chéquiers périmés seront acceptés. De même, les cessions conclues après la date de fin de l’opération, donneront lieu à versement des sommes au Connaiss’Or.

Nombre maximum de « chèque Connaiss’Or » encaissé

Chaque Connaiss’Or ne peut bénéficier de plus de trois « chèques Connaiss’Or » sur une période de 12 mois. Le délai de 12 mois est calculé à compter du jour du versement du premier« chèque Connaiss’Or ». Le Connaiss’Or sera informé de l’épuisement de son droit à bénéficier d’un nouveau « chèque Connaiss’Or », dés communication d’un nouveau Contact ne pouvant déboucher sur le paiement des 150 € prévus. Néanmoins le Contact sera conservé et utilisé par CARRE D’OR Immobilier. Si le Contact remplit les conditions d’octroi du « chèque Connaiss’Or », les 150 € pourront néanmoins être versés, si la date d’émission du chèque se situe au-delà de la période du dernier jour du 12ème mois. Aucune limite n’est cependant fixée en terme de nombre de participation et d’envoi de Contact.

Rejet de participation

CARRE D’OR Immobilier se réserve le droit de refuser tout coupon de participation dans les cas suivants :


• mentions manuscrites illisibles
• coupon libellé au nom d’une personne morale
• fin de la date de validité de l’opération commerciale

Autorisation

Le Connaiss’Or accepte expressément que son identité et sa participation à l’opération commerciale « Connaiss’Or » soient citées lors de la prospection commerciales qui sera menée auprès du Contact par CARRE D’OR Immobilier.

Données à caractère personnel

Les informations du Contact recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer l’opération commerciale et à transmettre (sauf refus) des communications commerciales telles que des offres de biens à vendre ou de produits d’investissements. Le destinataire des données est exclusivement la société CARRE D’OR Immobilier et les sociétés du groupe :. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à CARRE D’OR Immobilier.